Vous voulez pouvoir proposer à vos clients des agents des agents de sécurité qui possèdent l'agrément palpation du CNAPS ? Rien de plus simple !
Vous pouvez en faire la demande dès aujourd'hui ! Même sans besoin spécifique immédiat.
L'agrément palpation est valable sans limite de temps, tant que l'agent est salarié au sein de votre entreprise !
Cette procédure est gratuite, sans formation complémentaire pour les agents de sécurité.
Les agents souhaitant exercer des palpations de sécurité, dans le cadre d’une enceinte ou se déroule une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, doivent être agréés par le CNAPS, qu’ils soient salariés d’une entreprise de sécurité privée ou membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité de ladite manifestation.
La palpation est exercée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, et avec le consentement exprès des personnes. Elle doit être effectuée par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet.
La demande d’agrément palpation des agents de surveillance et de gardiennage titulaires d’une carte professionnelle du CNAPS doit être effectuée par l’employeur.
L’agrément est valable sans limite de durée. Il devient toutefois caduc lorsque l’agent cesse d’être employé par la société de sécurité ayant présenté la demande d’agrément ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
Cet agrément peut être refusé lorsque la moralité de l’agent ou son comportement apparait incompatible avec l’exercice des missions de palpation. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.
Envoyez l’ensemble des pièces justificatives à la délégation territoriale compétente pour l’établissement principal ou l’établissement secondaire dans lequel est affecté l’agent de surveillance et de gardiennage:
Pour chaque agent pour lequel vous sollicitez un agrément palpation, vous devez fournir :
- un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l’entreprise ;
- l’autorisation d’exercer qui lui a été délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente
- l’identité de l’agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu’il a reçue pour exercer des activités de
surveillance et de gardiennage.
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