CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre CIPS et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
 
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de CIPS. L’entreprise ou le particulier client déclare les accepter sans réserve.
 
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
 
Définitions :
 
– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de CIPS.

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

– stages inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de CIPS  ou dans des locaux mis à disposition par CIPS.

– stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par CIPS contenues dans la présente convention.
 
Contractualisation : 
 
Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription en ligne, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par courriel au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
 
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de CIPS pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
 
Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire sera transmise par mail au responsable de l’inscription, et devra être retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. 
 
CIPS se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
 
Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à CIPS et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de CIPS ou à des tiers les-dits supports sans un accord écrit préalable de CIPS.
 
Confidentialité : CIPS s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
 
Responsabilité : CIPS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de CIPS ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de CIPS.
 
CIPS n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. CIPS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
 
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’CIPS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
 
CIPS déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
 
Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à CIPS, au moins 8 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 8 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité.
 
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
 
- Avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;

- Dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
 
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
 
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
 
Annulation par CIPS : CIPS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
 
CIPS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
 
Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de CIPS  sont non soumises à la TVA,
 
Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par CIPS sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
 
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
 
Dans la mesure où CIPS édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
 
Le client s’engage à notifier à CIPS toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut CIPS se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
 
Conditions restrictives : CIPS se réserve le droit :
 - De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

- D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
 
Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de CIPS. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à CIPS – chemin de la Digue 74100 Etrembières
 
Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’échange à d’autres sociétés. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler à CIPS  – chemin de la Digue 74100 Etrembières
 
Référence commerciale : Sauf refus explicite, le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
 
Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux deThonon-les-bains.